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Les escroqueries impliquant des crypto-actifs connaissent une progression préoccupante. Selon les autorités, elles représentent désormais près de 20 % des plaintes liées à la cybercriminalité en France. Dans ce contexte, une question juridique devient incontournable : dans quelle mesure la responsabilité des plateformes d'échange de crypto-actifs pourrait-elle être engagée à l'égard des victimes ayant utilisé leurs services dans le cadre d'une escroquerie ?
Plusieurs procédures sont initiées devant différents Tribunaux judiciaires et débuteront en juin 2026. Elles visent notamment Foris DAX MT Limited, société de droit maltais exploitant la plateforme Crypto.com, agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) au sens du règlement européen MiCA.
Le contexte : un mécanisme d'escroquerie structuré
Le schéma frauduleux à l'origine de ces litiges correspond à ce que les spécialistes de la cybercriminalité désignent sous le terme de pig butchering — une forme d'escroquerie à l'investissement associant manipulation psychologique et fausses plateformes de trading.
Les victimes sont généralement des particuliers, sans expérience préalable des marchés financiers ni des crypto-actifs, qui se voient convaincus par des escrocs d'utiliser une plateforme d'échange légitime pour acquérir des crypto-monnaies, avant de les transférer vers des portefeuilles numériques contrôlés par ces mêmes personnes.
Le schéma type se déroule généralement en trois temps :
alimentation du compte ouvert sur la plateforme par virements bancaires ;
acquisition d'actifs numériques ;
transferts répétés de ces actifs vers des wallets tiers détenus par les escrocs.
Les fondements juridiques invoqués
Sur le manquement à l'obligation de mise en garde et de conseil. En application des articles 1104 et 1194 du Code civil, les professionnels sont tenus, à l'égard de leurs cocontractants profanes, d'un devoir de mise en garde adapté aux risques inhérents au service proposé. Or, les plateformes d'échange de crypto-actifs se bornent généralement à fournir une documentation de risque générique, dont on peut légitimement questionner la portée informative réelle pour un consommateur français non averti.
Sur les pratiques commerciales déloyales. Les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation prohibent les pratiques commerciales contraires à la diligence professionnelle susceptibles d'altérer le comportement économique du consommateur. Un jugement récent du Tribunal judiciaire de Paris (17 juin 2025, n° 21/13479) a retenu qu'une plateforme numérique commettait une faute en se présentant comme « sûre et sécurisée » sans que cette affirmation ne corresponde à la réalité des contrôles effectivement mis en œuvre.
Sur les violations du règlement MiCA. Le règlement (UE) 2023/1114, applicable depuis le 30 décembre 2024, impose aux PSCA des obligations directement applicables en droit interne. Son article 66 requiert notamment que les prestataires fournissent à leurs clients des « informations loyales, claires et non trompeuses » et les « avertissent des risques liés aux transactions portant sur des crypto-actifs ». L'article 76 impose par ailleurs la publication de règles de fonctionnement claires et transparentes.
Les enjeux de ces procédures
Ces procédures conduisent à préciser le régime de responsabilité des intermédiaires, désormais soumis à des obligations européennes renforcées d'information, de vigilance et de protection des utilisateurs.
Elles posent également une question déterminante : celle de l'identification de l'acteur qui était, en pratique, en mesure de prévenir ou d'interrompre le dommage — qu'il s'agisse de la plateforme, de l'établissement financier ou de la victime elle-même — et des conséquences attachées à une éventuelle défaillance.
Les personnes ayant subi des pertes dans des circonstances similaires peuvent utilement solliciter un avis juridique afin d'évaluer les recours envisageables et les responsabilités susceptibles d'être engagées afin d'obtenir une juste indemnisation de leur préjudice.
